Rupture du contrat de mission en intérim

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  16/05/2017

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Un contrat de mission en intérim repose sur deux documents. D’un côté, le contrat de mission est signé entre l’agence d’emploi et le salarié, et de l’autre, le contrat de mise à disposition se conclut entre l’agence d’emploi et l’entreprise qui emploie. Pour la rupture du contrat de mission en intérim, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’agence d’emploi, sachez que la loi prévoit certains cas très précis pour une rupture avant le terme initial prévu. Explications

Rupture à l’initiative du salarié

Dans les cas suivants, le contrat de mission peut être rompu à l’initiative du salarié :
- faute grave de l’employeur ;
- cas de force majeure ;
- embauche du salarié pour un contrat à durée indéterminée (CDI).
Dans le cadre d’une rupture du contrat d’intérim pour un CDI, le salarié intérimaire est tenu de respecter une période de préavis, qui ne peut pas dépasser deux semaines en jours ouvrés.
La rupture du contrat de mission avant son terme entraîne la perte du droit à l’indemnité de fin de mission pour le salarié.

Rupture à l’initiative de l’employeur

L’agence d’emploi peut rompre le contrat de mission sans obligation particulière vis-à-vis de l’intérimaire dans les trois cas suivants :
- pendant la période d’essai ;
- en cas de faute grave du salarié ;
- en cas de force majeure.
En dehors de ces trois cas, la rupture de contrat à l’initiative de l’agence d’emploi oblige celle-ci à proposer une autre mission au salarié intérimaire dans les trois jours suivants. De plus, si la durée du contrat restant à courir est supérieure à quatre semaines, l'employeur peut proposer à l'intérimaire jusqu'à trois contrats successifs.

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