Déblocage anticipé de la participation

? Information sur le déblocage exceptionnel de la participation dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat.
Loi 2022-1158 du 16 août 2022.

⚠ ATTENTION : Cette note ne concerne que les salariés intérimaires et permanents bénéficiaires de la participation jusqu’à l’année 2019 versée en 2020 et dont le montant est placé sur le PEE.

Dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat Loi 2022-1158 du 16 août 2022, le déblocage exceptionnel de la participation sera possible jusqu’au 31/12/2022.

Si vous souhaitez faire un déblocage anticipé de la participation, voici quelques indications à prendre en compte :

?Frais de déblocage exceptionnel : Un coût de 20 € est à la charge du salarié (les autres cas de déblocage habituels sont gratuits)

?Montant maximal : Il est possible de débloquer jusqu’à 10 000 € nets

?Objet du déblocage : Ce déblocage doit servir au financement de l’achat d’un ou plusieurs biens ou prestations de service.

?Comment faire ma demande ? :
Une demande doit être faite auprès de FEDERAL FINANCE sur l’espace épargnant muni de vos identifiants et mot de passe :
?Sur le site internet d’ARKEA : https://www.arkea-is.com/investments/services/jcms/abr_6282/fr/espace-ep... ---> Rubrique « Mes opérations / Remboursements »
☎ Téléphone : 09.69.32.00.32
? Code entreprise : 3769

?Faut-il fournir un justificatif de dépense lors de ma demande ?
Le justificatif ne sera pas à fournir à FEDERAL FINANCE mais le salarié doit le conserver pendant 3 ans en cas de contrôle de l’administration fiscale.

?Quelle est la fiscalité appliquée à ces sommes débloquées ?
Les montants débloqués restent exonérés d’impôt sur le revenu.