Déblocage anticipé de la participation
10/10/2022
đą Information sur le dĂ©blocage exceptionnel de la participation dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat.
Loi 2022-1158 du 16 août 2022.
â ATTENTION : Cette note ne concerne que les salariĂ©s intĂ©rimaires et permanents bĂ©nĂ©ficiaires de la participation jusqu’Ă l’annĂ©e 2019 versĂ©e en 2020 et dont le montant est placĂ© sur le PEE.
Dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat Loi 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022, le dĂ©blocage exceptionnel de la participation sera possible jusqu’au 31/12/2022.
Si vous souhaitez faire un déblocage anticipé de la participation, voici quelques indications à prendre en compte :
đFrais de dĂ©blocage exceptionnel : Un coĂ»t de 20 € est Ă la charge du salariĂ© (les autres cas de dĂ©blocage habituels sont gratuits)
đMontant maximal : Il est possible de dĂ©bloquer jusqu’Ă 10 000 € nets
đObjet du dĂ©blocage : Ce dĂ©blocage doit servir au financement de l’achat d’un ou plusieurs biens ou prestations de service.
đComment faire ma demande ? :
Une demande doit ĂȘtre faite auprĂšs de FEDERAL FINANCE sur l’espace Ă©pargnant muni de vos identifiants et mot de passe :
đ»Sur le site internet d’ARKEA : https://www.arkea-is.com/investments/services/jcms/abr_6282/fr/espace-ep... ---> Rubrique « Mes opĂ©rations / Remboursements »
â TĂ©lĂ©phone : 09.69.32.00.32
đĄ Code entreprise : 3769
đFaut-il fournir un justificatif de dĂ©pense lors de ma demande ?
Le justificatif ne sera pas Ă fournir Ă FEDERAL FINANCE mais le salariĂ© doit le conserver pendant 3 ans en cas de contrĂŽle de l’administration fiscale.
đQuelle est la fiscalitĂ© appliquĂ©e Ă ces sommes dĂ©bloquĂ©es ?
Les montants dĂ©bloquĂ©s restent exonĂ©rĂ©s d’impĂŽt sur le revenu.
